Logement MissionAccueilConditions commerciales
Version 1.0 — Dernière mise à jour : 17 juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre BUSINESS SERVICES IDF ET ASSOCIES (ci-après « Logement Mission ») et toute entreprise utilisant la plateforme pour formuler des demandes de logement, recevoir des devis, confirmer des réservations et recevoir des factures. Elles s'appliquent exclusivement aux relations B2B (business-to-business).
2. Inscription et validation
L'inscription est réservée aux professionnels. L'entreprise fournit sa raison sociale, son SIRET, ses coordonnées de facturation et les informations de son représentant. Logement Mission vérifie l'organisation avant activation du compte. La validation n'est pas automatique.
3. Accès aux tarifs
Les tarifs sont réservés aux entreprises validées par Logement Mission. Aucun tarif n'est affiché publiquement. L'accès aux informations de prix nécessite une inscription préalable et une validation du compte entreprise.
4. Devis professionnels
Les demandes de devis sont effectuées depuis l'espace entreprise. Chaque devis indique : le logement proposé, les dates, le nombre de voyageurs, le prix HT, les frais de service, la TVA (si applicable), la taxe de séjour (si applicable), et le total TTC. Le devis est valable 7 jours à compter de son émission.
5. Formation du contrat
Le contrat est formé lorsque l'entreprise accepte le devis ET que Logement Mission confirme la réservation. L'acceptation du devis seule ne constitue pas une réservation. La plateforme ne propose pas de réservation instantanée : chaque réservation est soumise à validation administrative.
6. Confirmation des séjours
Logement Mission confirme la réservation après vérification de la disponibilité avec le propriétaire. La confirmation est notifiée à l'entreprise par email et dans son espace. Logement Mission conserve la décision administrative finale.
7. Prix et taxes
Le prix facturé à l'entreprise est le prix TTC indiqué sur le devis accepté. Les frais de service correspondent à la prestation de conciergerie (recherche, coordination, support, facturation). La TVA et la taxe de séjour sont indiquées séparément sur le devis et la facture.
8. Paiement et facturation
Les factures sont émises par BUSINESS SERVICES IDF ET ASSOCIES. Elles incluent : le numéro de facture, la date d'émission, l'identité du client, le détail de la prestation, le HT, la TVA, la taxe de séjour, le TTC, l'échéance et les mentions légales. Sauf accord contraire, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d'émission.
9. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, l'entreprise est redevable de pénalités de retard calculées au taux de l'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du Code de commerce).
10. Annulation et modification
Les conditions d'annulation et de remboursement sont définies dans notre page dédiée aux conditions d'annulation. Les modifications doivent être demandées auprès de Logement Mission et peuvent entraîner un ajustement du prix.
11. Responsabilités
Logement Mission agit en tant que prestataire de conciergerie B2B assistée. Sa responsabilité est engagée dans le cadre de ses obligations de coordination, de facturation et de support. Le propriétaire est responsable de l'état du logement et de sa conformité. L'entreprise est responsable des informations fournies, du respect des occupants et du paiement.
12. Sous-location interdite
La sous-location ou la cession de la réservation à un tiers est strictement interdite. Seuls les occupants déclarés dans la demande peuvent occuper le logement.
13. Force majeure
Aucune partie n'est responsable des manquements résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
14. Propriété intellectuelle
La plateforme, son code, son design et ses contenus sont la propriété de BUSINESS SERVICES IDF ET ASSOCIES. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents. Les tribunaux de Nanterre sont compétents pour les litiges relatifs au siège social de BUSINESS SERVICES IDF ET ASSOCIES.
16. Contact
Pour toute question relative aux conditions commerciales, vous pouvez contacter Logement Mission à l'adresse contact@logementmission.com ou via les coordonnées disponibles sur la page des mentions légales.